Recevoir une convocation mentionnant seulement « affaire vous concernant », sans indiquer le motif, est parfaitement légal en France : rien n’oblige la police ou la gendarmerie à détailler le motif sur le courrier lui-même, notamment pour préserver le secret...

Être né dans une commune ne donne aucun droit automatique à y être inhumé : le Code général des collectivités territoriales ne reconnaît ce droit que pour la commune de résidence, celle où a eu lieu le décès, ou lorsqu’une...

Le divorce amiable en ligne est une procédure légale depuis 2017, qui repose sur une convention rédigée par deux avocats distincts (un par époux) puis déposée chez un notaire pour prendre effet, avec un délai de réflexion incompressible de 15...

Un PACS dénoncé signifie simplement que le pacte civil de solidarité a été dissous, que ce soit d’un commun accord entre les partenaires, par la décision unilatérale de l’un d’eux, ou automatiquement en cas de mariage ou de décès. Pour...

Oui, il est tout à fait possible de déshériter complètement ses frères et sœurs, contrairement à ce qu’affirment certains articles en ligne : contrairement aux enfants, les frères et sœurs ne sont pas des héritiers réservataires en droit français, ce...